Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique

JO du 13 juillet 2024

Pris en application du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ce texte définit les conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Il fixe, ainsi, des exigences concernant principalement :
– la conception des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. En particulier, ces systèmes doivent être équipés de procédés de traitement adaptés aux caractéristiques des eaux impropres à traiter et aux usages envisagés. Les procédés de traitement mis en œuvre ne doivent pas dégrader la qualité des eaux impropres à la consommation humaine à traiter, du fait notamment de la formation de sous-produits de traitement néfastes à la santé publique et à la protection de l’environnement ;
– la qualité des eaux impropres à la consommation humaine. En particulier, les usages domestiques possibles en fonction du type d’eaux impropres à la consommation humaine, la qualité A+ ou A des eaux à respecter, ainsi que la procédure requise en fonction de ces usages, sont définis dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe I. Les critères de qualité associés aux qualités A+ et A sont définis dans le tableau 3 de l’annexe II. Enfin, la fréquence de suivi de la qualité des eaux est définie dans les tableaux 4 et 5 de l’annexe III ;
– la première mise en service des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine. Ainsi, avant leur première mise en service, ces systèmes font l’objet d’une vérification de conformité par le propriétaire. En lien avec l’installateur, le propriétaire :
– pour les systèmes qui y sont soumis, contrôle la qualité des eaux produites par le système et s’assure de leur conformité aux critères définis en annexe II ;
– réalise un contrôle visant à vérifier la conformité du système à l’ensemble des dispositions de conceptions techniques du texte, et à son bon fonctionnement. Les opérations de vérification comprennent notamment un examen visuel des installations pour identifier d’éventuelles fuites ou tout autre indicateur de dysfonctionnement ;
– la surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine ;
– l’entretien courant et la maintenance des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine ;
– les actions à mener en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers ;
– l’information à délivrer aux usagers, professionnels intervenant, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments recourant à ces systèmes ;
– la constitution du dossier de demande d’autorisation préfectorale au titre de l’article R. 1322-101 du code de la santé publique.
Ce texte abroge l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2024.