Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service

JO du 12 avril 2025

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont tenus de satisfaire à des conditions de santé particulières. Celles-ci visent à établir leur aptitude médicale pour l’exercice des fonctions liées aux emplois et activités qui leur sont dévolus et pour la conduite des véhicules du service.
Dans ce cadre, ce texte définit l’appréciation de ces aptitudes lors du recrutement et tout au long de la carrière ou de l’engagement des sapeurs-pompiers. Il fixe également les règles générales dans lesquelles ces aptitudes sont évaluées et déterminées.
Il détermine, en premier lieu, des dispositions générales d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude. En particulier, il indique les éléments suivants :
– la détermination de l’aptitude est réalisée par un médecin du service d’incendie et de secours agréé à l’aptitude des sapeurs-pompiers au cours des visites médicales ;
– l’évaluation de l’état de santé est réalisée par un médecin du service d’incendie et de secours agréé à l’aptitude des sapeurs-pompiers ou, selon les modalités préalablement définies dans le référentiel interne, par un médecin, infirmier ou étudiant en deuxième ou en troisième cycle des études de médecine habilités ;
– le médecin détermine ces aptitudes en s’appuyant sur un référentiel national dédié ou, à défaut, sur la réglementation relative à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale définie par arrêté du ministre chargé des armées, en vigueur au moment des visites ;
– les profils médicaux applicables pour l’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier sont fixés et correspondent à des fonctions précises ;
– un dossier médical individuel relatif à l’aptitude médicale est constitué pour la première visite en vue d’un recrutement ou d’un engagement.
En deuxième lieu, ce texte précise le déroulement des visites d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude. Ainsi, en vue d’un recrutement ou d’un engagement dans un service d’incendie et de secours, le candidat est reçu pour une visite médicale initiale. Dans un délai maximum de deux ans après sa visite médicale initiale de recrutement ou d’engagement, le sapeur-pompier est reçu pour une première visite médicale de maintien en activité. Le texte établit également les visites dont doit bénéficier le sapeur-pompier en cours de carrière ou d’engagement.
Pour ce qui concerne la détermination des aptitudes aux spécialités opérationnelles et aux fonctions spécifiques, celles-ci sont réalisées lors des visites médicales de maintien en activité et des visites intermédiaires.
En troisième lieu, ce texte encadre l’inaptitude et la procédure de recours à la suite des visites d’évaluation de l’état de santé et de détermination d’aptitude.
En dernier lieu, il prévoit le fonctionnement des activités d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et abroge, à cette même date l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.