Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers
JO du 14 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code minier relatives au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers (article L. 155-3 modifié).
Il définit le dommage minier comme le dommage, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou d’exploitation minière.
Il prévoit que l’explorateur ou l’exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable de ces dommages miniers, cette responsabilité n’étant limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité.
Il permet au responsable :
* de s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère ;
* de réduire ou supprimer sa responsabilité s’il démontre que le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Il prévoit qu’en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l’Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités.
Il précise que pour être réparé, le préjudice doit être actuel, direct et certain et que l’indemnisation des dommages peut être gérée, pour le compte de l’Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.
Ces dispositions s’appliquent à tout dommage découvert après le 14 avril 2022.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également