Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

JO du 13 avril 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées, ce texte détermine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces terrestres et marins.

En premier lieu, il définit les zones de protection forte comme les zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

Il organise deux modes de reconnaissance de ces zones :

* en premier lieu, une reconnaissance automatique :
* pour les espaces terrestres compris dans :
* les cœurs de parcs nationaux ;
* les réserves naturelles ;
* les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
* les réserves biologiques ;
* pour les espaces maritimes compris dans les aires protégées listées ci-après, créées après le 14 avril 2022 :
* les cœurs de parcs nationaux ;
* les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle ;
* les zones couvertes par un arrêté de protection ;
* en second lieu, une reconnaissance après un examen au cas par cas au regard de critères, à travers une procédure régionalisée et sur décision des ministres compétents, pour un certain nombre de sites.

Il prévoit une mise à jour régulière de la liste de ces zones reconnues sous protection forte, afin de suivre l’atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées.