Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
JO du 26 avril 2022
Ce texte agrée le laboratoire national de métrologie et d’essais (75724 Paris Cedex 15) pour une durée de cinq ans pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d’activités de soins à risques infectieux ou assimilés, en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique.
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