Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l’aviation civile
JO du 21 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 213-1-7 à R. 213-7) relatives à la sûreté de l’aviation civile.
Il s’agit de mettre en conformité la réglementation nationale avec :
* les dispositions du règlement 2019/103 du 23 janvier 2019 relatives à la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l’aviation civile ;
* les exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement 2019/1583 du 25 septembre 2019 ;
* les dispositions du règlement 300/2008 du 11 mars 2008 relatives à la qualité d’auditeur de sûreté et à l’élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels.
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