Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l’aviation civile
JO du 21 avril 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’aviation civile (articles R. 213-1-7 à R. 213-7) relatives à la sûreté de l’aviation civile.
Il s’agit de mettre en conformité la réglementation nationale avec :
* les dispositions du règlement 2019/103 du 23 janvier 2019 relatives à la mise en œuvre de la vérification des antécédents de certaines catégories de personnes en lien avec l’aviation civile ;
* les exigences en matière de cybersécurité introduites par le règlement 2019/1583 du 25 septembre 2019 ;
* les dispositions du règlement 300/2008 du 11 mars 2008 relatives à la qualité d’auditeur de sûreté et à l’élaboration du contenu des cours destinés à la formation des personnels.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également