Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

JO du 27 avril 2022

Ce texte procède à la refonte des dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (articles D. 461-5 à D. 461-25) relatives à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels .

Il regroupe au sein d’un article unique (D. 461-23) le champ d’application de cette surveillance post-professionnelle, qu’il étend :

* pour les salariés du régime agricole, aux risques professionnels susceptibles d’entraîner une affection mentionnée au tableau n°22 des maladies professionnelles du régime agricole (affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins) ;
* pour tous les salariés, aux agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Il précise que cette surveillance post-professionnelle est accordée par la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l’organisation spéciale de sécurité sociale, sur production par l’intéressé :

* de l’état des lieux des expositions mentionné à l’article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l’article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ;
* ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.