Inspection commune préalable et signature du plan de prévention
Le sous-traitant d’une entreprise extérieure peut-il réaliser l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention sans l’entreprise extérieure ?
Définition
Il convient de se référer à la définition de l’entreprise extérieure (EE). Elle est fixée par la circulaire n° 93/14 du 18 mars 1993 prise pour l’application du décret n° 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une EE :
« Entreprise extérieure : toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante. »
Le sous-traitant
Dans cette configuration, et à condition que l’entreprise extérieure n’ait réellement aucun rôle à jouer dans le cadre de l’opération envisagée, rien ne s’oppose à ce que l’entreprise utilisatrice traite uniquement avec le sous-traitant pour la réalisation de l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention.
À lire également
Article extrait du n° 581 de Face au Risque : « Notre-Dame sous les deux de la rampe » (avril 2022).
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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