Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées

JO du 11 mars 2022

Ce texte instaure une procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées.

Il précise que l’utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée à condition que les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits soient compatibles avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Dans ce cadre, il définit principalement :

* l’origine des eaux usées traitées dont l’utilisation peut être autorisée. Ainsi, ces eaux usées sont issues :
* des installations relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement « Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique » et dont les boues respectent l’ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l’annexe I de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
* des installations relevant de la nomenclature des installations classées. Lorsque ces eaux usées sont issues d’une installation de traitement des eaux usées qui produit des boues, celles-ci doivent respecter l’ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l’annexe VII a de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation.
* Ce texte ne concerne pas les eaux usées issues d’une installation de traitement reliée à un établissement de collecte, d’entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2 et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650 ou directement issues de cet établissement, à moins que ces eaux usées aient été préalablement traitées thermiquement à 133°C pendant vingt minutes sous une pression de trois bars ;
* les usages pour lesquels ces eaux usées peuvent être utilisées ;
* la procédure d’autorisation pour utiliser des eaux usées traitées. La demande est déposée par le producteur ou l’utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux sont produites en vue de leur utilisation sur le territoire du département. Elle est accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux. Ce dossier doit également prouver sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l’environnement. Le texte fixe le contenu de ce dossier et précise que le silence gardé par le préfet à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception attestant du caractère complet du dossier vaut décision de refus ;
* le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation (il doit notamment préciser la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection de la santé humaine et de l’environnement ; la durée de validité de l’autorisation qui ne peut excéder cinq ans doit également être renseignée) ;
* les modalités de contrôle et de surveillance pour s’assurer du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.