Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 19 mars 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il remplace la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » « Innovation favorisant les économies d’énergie ».

En second lieu, il crée de nouveaux programmes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ces programmes, décrits en annexe, sont les suivants :

* PRO-FOR-14 « Formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie » (FEEBAT 2) ;
* PRO-INNO-62 « SONUM » ;
* PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ».