Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
JO du 24 mars 2022
Ce texte fixe un nouveau modèle national pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Désormais, le demandeur doit utiliser le formulaire CERFA n°15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Ce formulaire concerne désormais de nouvelles procédures relatives :
* au projet d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
* à la modification d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Des mises à jour sont, par ailleurs, effectuées en ce qui concerne les pièces à joindre à la demande d’autorisation environnementale.
Le modèle qui avait été mis en place par l’arrêté du 28 mars 2019 n’est donc plus valable (formulaire homologué CERFA (n°15964*01)).
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