Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

JO du 6 mars 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Les modifications portent sur le modèle de formulaire national que les pétitionnaires doivent utiliser pour toute demande d’enregistrement d’une ICPE en application de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement.

Pour cette demande, le formulaire CERFA n°15679*04 doit être utilisé. Il est mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, et modifié conformément aux annexes I et II du texte (mise à jour du formulaire de demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ICPE et de sa notice explicative).

Il prend en compte les modifications apportées par le décret d’application de la loi ASAP publié le 31 juillet 2021 dans le bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement PJ n°5 relatives aux capacités techniques et financières. Il précise que lorsque la description des capacités techniques et financières n’est pas constituée lors du dépôt de demande d’enregistrement, il prévoit des modalités pour qu’elle soit établie au plus tard à la mise en service de l’installation.