Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

JO du 15 mars 2022

Ce texte définit les conditions et les modalités d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale (création notamment des articles R.50-70 à R.50-85 du code de procédure pénale).

Dans ce cadre, il fixe notamment :

* les conditions dans lesquelles le procureur de la République antiterroriste saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et le tribunal de l’application des peines de Paris afin de se prononcer sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Il précise le délai dans lequel la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit rendre son avis et procéder à l’évaluation de la dangerosité de la personne concernée et à sa capacité à se réinsérer ;
* les modalités du suivi de la mesure par le juge de l’application des peines ;
* le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;
* les conditions du renouvellement, de la modification ou de la mainlevée de la mesure.