Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale
JO du 25 mars 2022
Ce texte fixe la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale.
Il désigne, ainsi, les services du ministère de l’intérieur autorisés à demander et recevoir des informations provenant d’enquêtes ou d’informations judiciaires menées par le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris et portant notamment sur :
* les crimes et délits de trafic de stupéfiants ;
* les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains ;
* les délits en matière d’armes et de produits explosifs ;
* les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée ;
* le blanchiment de ces infractions.
Ces services sont autorisés à recevoir de telles informations au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Il précise également le service placé sous l’autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication de ces informations au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il s’agit du service national du renseignement pénitentiaire.
Par conséquence, il modifie les articles R. 891-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également