Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

JO du 31 mars 2022

Ce texte remplace les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives au Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – (articles L. 632-1 à L. 636-1 et autres dispositions de coordination).

Il est pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés qui a habilité le Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS.

En premier lieu, il modifie la forme juridique du CNAPS qui passe d’une personne morale de droit public à un établissement public de l’Etat.

Il réforme également la composition du CNAPS, organisé autour d’un conseil d’administration. Les représentants du personnel du CNAPS et le président de la commission de discipline en deviennent membres.

Il institue également une commission de discipline dont il fixe la composition.

Il supprime les commissions locales d’agrément et de contrôle et transfère :

* la mission de police administrative qu’elles exerçaient (délivrance des agréments, autorisations et cartes professionnelles) au directeur du CNAPS ;
* le pouvoir disciplinaire :
* au directeur du CNAPS en ce qui concerne les avertissements et les blâmes, assortis le cas échéant de pénalités financières dans la limite d’un montant fixé par arrêté ; la contestation de ces décisions doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire suspensif devant la commission de discipline ;
* à la commission de discipline, sur saisine du directeur du CNAPS, en ce qui concerne les autres sanctions (interdictions d’exercice, sanctions assorties de pénalités financières allant au-delà d’un montant fixé par arrêté) ; les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours du directeur du CNAPS devant la juridiction administrative.

Il étend l’exercice des missions de contrôle sur pièces ou sur place des agents du CNAPS aux locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, assortis de garanties en matière de visite domiciliaire.

Il punit le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’exercer d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 75 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2022. En application du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er mai 2022 ou le 1er septembre 2022.