Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
JO du 20 février 2022
Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (nouveaux articles R. 511-34-1 et suivants) des dispositions relatives à l’organisation des brigades cynophiles de police municipale.
Il apporte des précisions sur les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale.
Il modifie également la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d’une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale.
Enfin il fixe les modalités de formations à l’armement des agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris. Il adapte également à ce titre les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
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