Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques et à l’agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

JO du 20 janvier 2022

En premier lieu, ce texte définit les conditions de formation des inspecteurs chargés de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques. Pour exercer leur activité, ils doivent détenir le certificat mentionné à l’article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime.

Ce certificat est obtenu à l’issue d’une formation dispensée par un centre de formation agréé. Il est délivré à l’issue d’une formation constituée de deux modules obligatoires :

* un premier module concerne la connaissance des matériels d’application, l’initiation au protocole de contrôle et les relations entre l’inspecteur et son client. Sa durée minimale est de 21 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d’une épreuve écrite. Une attestation de réussite à l’évaluation est délivrée, s’il y a lieu, par les centres de formation ;
* un second module ouvert aux personnes ayant obtenu l’attestation de réussite mentionnée ci-dessus. Il concerne le cadre de l’exercice du métier d’inspecteur, la maîtrise du protocole de contrôle, la santé et la sécurité de l’inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d’une durée minimale de 25 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d’une épreuve pratique et d’une épreuve orale. Le certificat d’inspecteur pour les catégories de matériels d’application de produits phytopharmaceutiques est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Les référentiels de formation et d’évaluation des deux modules sont précisés en annexe 1. Les personnes remplissant les conditions précisées en annexe 2 peuvent être dispensées de la partie formation du premier module.

Le texte précise les conditions de renouvellement du certificat.

En second lieu, il fixe les conditions que doivent remplir les centres de formation chargés de former les inspecteurs. Ainsi, pour être agréés en application de l’article D. 256-21 du code rural et de la pêche maritime, ces centres doivent disposer notamment de compétences au titre des moyens administratifs et des moyens pédagogiques.

Le texte présente le contenu de la demande d’agrément d’un centre de formation.

Il indique que pour vérifier le respect des conditions d’agrément, le ministre chargé de l’agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation. Des audits sont, par ailleurs, effectués annuellement sur la totalité d’un cycle d’agrément par l’organisme.

Le texte abroge l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime.