Communication de la Commission du 9 décembre 2021 : Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats »

JOUE C496 du 9 décembre 2021

Ce texte présente des orientations sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats »).

Pour rappel, les dispositions de cette directive relatives à la protection des espèces (articles 12 à 16) s’appliquent à l’ensemble de l’aire de répartition naturelle des espèces dans les États membres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites Natura 2000.

Dans ce cadre, ce texte tient compte de l’expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre des dispositions de la directive « Habitats » au cours des années qui ont suivi la publication de la première version des orientations.

En particulier, il insiste sur les obligations découlant des articles 12 et 16 de la directive « Habitats », en application desquels un système de protection stricte pour les espèces animales figurant à l’annexe IV de la directive est instauré. Des dérogations à ces dispositions sont prévues dans des conditions strictement définies.

Ce texte s’adresse aux autorités nationales, régionales et locales, aux organismes de conservation et aux autres organisations qui sont responsables de la mise en œuvre de la directive « Habitats » ou y participent, ainsi qu’aux parties prenantes. Il a vocation à les accompagner à trouver des moyens efficaces et pragmatiques d’appliquer les dispositions tout en respectant pleinement le cadre juridique.

Il présente la manière dont la Commission comprend les dispositions pertinentes de la directive mais ne constitue pas en soi un texte législatif.

Il s’articule autour de trois chapitres :

* le chapitre 1 étudie la place de la protection des espèces dans le dispositif général de la directive « Habitats » ;
* le chapitre 2 analyse de manière plus approfondie les dispositions juridiques pertinentes de l’article 12 de la directive ;
* le chapitre 3 examine les possibilités de dérogation prévues à l’article 16.