Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 23 décembre 2021
Ce texte modifie :
* l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La modification concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation antérieure peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
Les plus lus…
Synology, entreprise spécialisée dans la cybersécurité et la vidéosurveillance, sera présente lors du salon APS du 7 au 9…
-
SimonsVoss a officialisé la sortie de sa nouvelle béquille SmartHandle AX Advanced fin mars 2025. Reste à savoir en…
Rejets des ICPE : un avis sur les méthodes pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols est publié
Un avis du 16 mai 2025, publié au Journal officiel, a été pris afin de prendre en compte les normes…
-
Une instruction ministérielle du 28 avril 2025 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel…
-
Reconnaissance d’un guide professionnel pour la prévention des accidents majeurs dans certaines ICPE
La décision du 15 avril 2025, émanant de la Direction générale de la prévention des risques, vient établir la…
-
Le 24 février 2025, un entrepôt s’embrase au cœur d’une zone industrielle périphérique de l’agglomération toulousaine. Risque banal : du…
À lire également
