Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 23 décembre 2021
Ce texte modifie :
* l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La modification concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation antérieure peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
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