Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JO du 19 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

A compter du 1er mai 2022, il révise les fiches d’opérations standardisées portant sur l’isolation :

* des combles ou de toiture (BAR-EN-101) ;
* des murs (BAR-EN-102) ;
* d’un plancher (BAR-EN-103) ;
* des toitures terrasses (BAR-EN-105) ;
* d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ((BAR-TH-160).

Ces modifications consistent à :

* réviser la valeur du coefficient de transmission thermique (U) choisi comme référence pour le parc résidentiel devant faire l’objet de travaux d’isolation ;
* mettre à jour le montant unitaire de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;
* préciser la date d’abrogation de ces fiches (1er mai 2027).

Également, dans la partie 2 des fiches BAR-EN-101 ; BAR-EN-102 ; BAR-EN-103 ; et BAR-EN-105 est précisé le procédé d’isolation.

Pour la fiche BAR-EN-102, il insère les références normatives pour l’évaluation de la résistance thermique, impose une visite technique préalable et un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date du début des travaux.

Pour la fiche BAR-TH-160, il renforce les exigences d’isolation et ajoute la possibilité de remplace une canalisation pré-isolée.  

Enfin, il prévoit que la résistance thermique des matériaux isolants à installer relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, et BAR-EN-105 soit calculée conformément aux modalités définies dans l’annexe 7.