Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité

JO du 19 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. Il consolide le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du dispositif de complément de rémunération ainsi que les contrôles des garanties d’origine.

Il prévoit que les dispositifs de stockage mis en place dans le périmètre de l’installation sont conformes dès lors que la rémunération de l’électricité issue du réseau public ou d’une source d’énergie extérieure à l’installation soutenue est empêchée ou prévoit un dispositif de comptage.

Il limite le périmètre du contrôle au périmètre relevant de la responsabilité du producteur. Il exclut notamment les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, et de gaz le cas échéant, dont la responsabilité relève des gestionnaires des réseaux concernés.

Il impose à la Commission de Régulation de l’Energie et au cocontractant de transmettre à un organisme agréé prouvant qu’il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, les documents de référence nécessaires au contrôle (cahiers des charges, contrats,etc..).

Il soumet désormais aux contrôles périodiques les installations de production de type cycle combiné gaz. Également, les installations listées à l’article 4 de l’arrêté du 2 novembre 2017 y sont soumises même si le cahier des charges des procédures de mise en concurrence ou les arrêtés fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération ne le prévoient pas. 

Il fixe un calendrier des contrôles périodiques selon lequel :

* le premier contrôle a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d’effet du contrat multiple de 4 ans, à compter de la date d’approbation du référentiel de contrôle ;
* les suivants ont lieu au plus tard 4 ans après la date la plus tardive entre la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité portant sur l’ensemble des points et la date du contrôle périodique la plus récente.

Il précise qu’un contrôle périodique a lieu entre un et douze mois avant la fin du contrat.

Dans le cas des installations mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 2 novembre 2017, il prévoit que l’organisme agréé qui délivre l’attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l’installation, annexe à cette attestation plusieurs documents suivants :

* les schémas unifilaires ;
* les schémas  fluides et le plan de comptage ;
* la consommation de combustible non renouvelable ;
* le détail du calcul de la prime d’efficacité énergétique ainsi que de la prime de traitement des effluents ;
* la valeur de l’Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l’EP.

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat relevant de l’un des cas pour lesquels une attestation de conformité est prévue, il impose la réalisation d’un contrôle de son installation par un organisme agréé afin que lui soit délivrée une attestation de conformité si l’ensemble des prescriptions sont respectées. Lorsque l’organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l’installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.

Enfin, il présente un nouveau modèle d’attestation de conformité.