Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
JO du 29 décembre 2021
En premier lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 229-103 à R. 229-105) des dispositions précisant l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules.
Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer les modalités d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
Il liste les supports de publicité touchés, à savoir les publicités diffusées au cinéma, les publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l’article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
En second lieu, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la route (nouvel article R. 328-4) des dispositions précisant les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.
Il définit les modalités de mise en demeure et de sanctions, le montant de celles-ci, le délai de prescription, les modalités de notification des sanctions et les voies de recours applicables.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également