Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

JO du 17 décembre 2021

Ce texte modifie :

* le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (traitement dénommé “SI-DEP”) ;
* le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (traitement dénommé “Vaccin Covid”).

En premier lieu, il complète les finalités assignées à ces traitements de données, qui ont vocation à générer et envoyer aux personnes concernées un justificatif d’absence de contamination par la covid-19, un certificat de rétablissement ou un justificatif de statut vaccinal.

Il précise qu’en cas de recours à un dispositif automatique pour renseigner les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique dans le traitement SI-DEP, les professionnels concernés doivent s’assurer qu’il figure sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Il permet la transmission de données recueillies par le système d’information national de dépistage SI-DEP à la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue de leur versement dans le dossier médical partagé.

Il précise que les professionnels de santé et les personnes placées sous leur responsabilité sont rendus destinataires de données recueillies par le traitement Vaccin Covid afin de leur permettre d’identifier les personnes qui ont été vaccinées et sont éligibles à un rappel de vaccination, de les inviter à se faire de nouveau vacciner et de leur délivrer un justificatif de statut vaccinal.

Il prévoit les modalités nécessaires pour permettre aux employeurs des personnes exerçant leur activité dans le secteur de la santé et médico-social et soumises à l’obligation vaccinale d’accéder au statut vaccinal de ces personnes.

Il ajoute à la liste des données traitées dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la covid-19.

Il apporte des précisions aux durées de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Vaccin Covid.

Enfin, il prévoit des dispositions transitoires aux termes desquelles les personnes dont les données ont été collectées avant le 18 décembre 2021 doivent être informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du texte. Les responsables des traitements assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.