Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l’intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
JO du 1er décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement (articles R. 811-2 et suivants modifiés).
Il modifie la liste des services, autres que les services spécialisés de renseignement, dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisations, captations d’images…) pour certaines finalités, précisées par le texte.
Il permet notamment à ce titre de prendre en compte la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la réorganisation, au sein de la préfecture de police, de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL).
Il attribue également à certains de ces services la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles techniques de renseignement.
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