Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives

JO du 29 décembre 2021

Ce texte est pris en application de l’article 5-8 du décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement, tel que créé par le décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021.

Il définit les caractéristiques des documents que l’exploitant doit établir dans le cas de travaux à ciel ouvert ou souterrains.

Il s’agit :

* du registre et des plans constatant l’avancement des travaux et les circonstances de l’exploitation ;
* du plan des travaux à l’échelle de 1/1 000 ;
* du plan à l’échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille, les limites de l’exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, la position des ouvrages et objets dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que leur périmètre de protection et, s’il y a lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales ;
* du plan d’ensemble ;
* du plan de surface.

Le texte fixe également les modalités de mise à jour de ces documents et de leur communication au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou à son représentant.

Il abroge :

* l’arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour ;
* l’arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé ; l’arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges.