Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
JO du 6 octobre 2021
Ce texte définit les types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Ces types de travaux sont éligibles au fonds de prévention précité dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ils participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Ces travaux portent sur :
* des biens à usage d’habitation ;
* des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles.
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