Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

JO du 31 octobre 2021

Ce texte fixe, en annexe, les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

Le cahier des charges des éco-organismes précise notamment que ceux-ci pourvoient à la collecte ainsi qu’au recyclage des déchets issus des articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, pour le compte des producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.

Ils soutiennent financièrement la réparation des articles de bricolage et de jardin d’une part et le réemploi et la réutilisation d’autre part, dans les conditions fixées dans le cahier des charges.

Dans ce cadre, le cahier des charges contient notamment des :

* dispositions relatives à l’écoconception des articles de bricolage et de jardin ;
* dispositions relatives à la collecte et au recyclage des articles de bricolage et de jardin ;
* dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin ;
* dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des articles de bricolage et de jardin.
Le cahier des charges des systèmes individuels précise que le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu’au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145. Les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits. Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes s’appliquent au système individuel pour les produits qu’il met sur le marché.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.