Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

JO du 30 octobre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de procédure pénale (articles R. 53-9 et suivants) relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et au service central de préservation des prélèvements biologiques.

Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d’autres traitements.

Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d’effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées.

Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.