Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
JO du 29 septembre 2021
Ce texte est pris en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, qui déterminer notamment les caractéristiques des dispositifs techniques permettant le contrôle des justificatifs générés dans le cadre du passe sanitaire, hors application mobile « TousAntiCovid Verif ».
Il prévoit que pour être autorisée par le directeur général de la santé à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que « TousAntiCovid Verif » doit lui adresser un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au texte, ainsi que la charte signée.
Cette charte concerne notamment les éléments suivants :
* le respect des droits des usagers ;
* la protection des données personnelles ;
* la sécurité des systèmes d’information ;
* la sous-traitance ;
* le dossier type à transmettre à [email protected].
Le texte précise qu’en cas de constat de non-conformité d’un dispositif dont la connexion a été autorisée, l’accès aux dispositifs techniques développés par le ministère est suspendu sans délai.
Les plus lus…
Ce numéro 601 du magazine Face au Risque (mai-juin 2024) consacre un dossier spécial à la continuité d'activité durant…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
À lire également