Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
JO du 20 juillet 2021
Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, concernant notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à savoir (article 7 du texte) :
* la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR à compter du 1er janvier 2023 ;
* le report de l’entrée en vigueur de certains taux réduits accompagnant la suppression du taux réduit de TIC pour le GNR ;
* l’abrogation de certaines dispositions portant sur la prévention de la fraude au tarif agricole réduit de TICPE ;
* la création d’un tarif réduit pour le GNR utilisé à titre exclusif comme carburant pour l’alimentation des moteurs à allumage par compression.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
-
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
-
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
-
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
-
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également
