Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

JO du 8 août 2021

Ce texte modifie le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».

Il précise les finalités de ce traitement de données à caractère personnel. Il organise ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.

Il indique que ce service est accessible selon deux modalités :

* une fonctionnalité de l’application “TousAntiCovid”, qui permet à ses utilisateurs disposant d’un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
* un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d’un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu’ils agissent pour leur compte ou pour le compte d’un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
Il clarifie le principe de conversion, lequel « consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l’utilisateur ainsi converties par l’intermédiaire de son application “TousAntiCovid” ou via le portail de saisie dédié ».

Enfin, il définit les informations relatives à l’examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination qui peuvent être enregistrées dans le traitement « Convertisseur de certificats ».