Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs
JO du 5 août 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de la défense relatives aux précurseurs d’explosifs (articles R. 2351-1 à R. 2353-21).
Il met en œuvre les dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
A ce titre, il adapte la procédure d’enregistrement des précurseurs d’explosifs.
Il impose aux opérateurs économiques et aux utilisateurs professionnels d’effectuer les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d’explosifs auprès d’un point de contact national désigné par arrêté.
Il fixe également les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019.
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