Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
JOUE L433 du 22 décembre 2020 et rectificatif publié au JOUE L224 du 24 juin 2021
Pris en application de l’article 16 du règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ce texte détermine les quantités et l’attribution de quotas de substances réglementées pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2020 à partir de sources situées en dehors de l’Union. Il détermine également les quotas pour l’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse de ces substances.
Les substances visées sont celles du :
* groupe I « chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 » et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) ;
* groupe III « Halons »
* groupe IV « tétrachlorure de carbone »
* groupe V « 1,1,1-trichloroéthane »
* groupe VI « bromure de méthyle »
* groupe VII « hydrobromofluorocarbones »
* groupe VIII « hydrochlorofluorocarbones »
* groupe IX « bromochlorométhane ».
Ce texte s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L224 du 24 juin 2021.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également