Circulaire n°6258/SG du 16 avril 2021 : mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

https://www.legifrance.gouv.fr

Sur le fondement des principes prévus par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Gouvernement a décidé de proposer un nouvel outil, le contrat de sécurité intégrée, afin de concrétiser à un niveau stratégique le partenariat et l’engagement entre l’État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous.

L’objectif de ce contrat est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l’État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité.

Il s’adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants. 

Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée. Il précise ce que peut être l’engagement commun autour de ces contrats et la démarche à engager avec les collectivités territoriales.

Il indique que cette approche globale doit associer tous les acteurs impliqués et aborder différents aspects susceptibles d’être pris en compte tels que notamment :

* un volet sécurité intérieure relatif aux effectifs (des forces de sécurité intérieure et polices municipales) et aux moyens conférés à ces forces ;
* un volet justice ;
* un volet prévention de la délinquance recensant les actions mises en œuvre par l’État ;
* un volet radicalisation et séparatisme statuant sur l’échange d’information avec les collectivités dans le cadre des groupes d’évaluation départementaux (GED) et des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR), les signalements par les collectivités et les moyens de prévention ;
* un volet transport s’étendant à la fois aux moyens de prévention des faits de délinquance et aux efforts humains pour sécuriser ces infrastructures.