Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision n°1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

JOUE L185 du 26 mai 2021

Ce texte modifie la décision n°1313/2013/UE du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union.

Les modifications apportées visent notamment à :

* renforcer le cadre juridique actuel, notamment en permettant à la Commission d’obtenir directement, dans des conditions précises, les capacités de rescEU (réserve européenne de ressources) nécessaires pour réduire le temps de déploiement à l’avenir ;
* renforcer la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophes ;
* faire en sorte que le mécanisme de l’Union prévoit des capacités suffisantes, y compris durant la période transitoire de rescEU, pour agir lorsque surviennent des incendies de forêt et d’autres catastrophes naturelles liées au climat ;
* faire en sorte que le mécanisme de l’Union contribue à améliorer la prévention, la préparation et la capacité de réaction, y compris en ce qui concerne les urgences médicales ;
* rationaliser les procédures administratives pour garantir une intervention rapide ;
* encourager l’Union à continuer de plaider en faveur d’investissements dans la prévention des catastrophes à travers les frontières et dans tous les secteurs ;
* pratiquer une coopération permanente aux niveaux local et régional par-delà les frontières, en vue de mettre au point des systèmes communs d’alerte pour une intervention rapide avant l’activation du mécanisme de l’Union ;
* renforcer le rôle du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) (notamment améliorer la coordination de l’ERCC avec les autorités de protection civile nationales des États membres ainsi qu’avec d’autres organismes compétents de l’Union) ;
* définir les ressources en moyens de transport et les ressources logistiques comme des capacités de rescEU ;
* faire en sorte que le mécanisme de l’Union fournisse une aide en matière de transport lorsqu’elle est nécessaire dans le cadre de catastrophes environnementales en appliquant le principe du « pollueur-payeur » sous la responsabilité des autorités nationales compétentes ;
* adopter les mesures financières nécessaires pour l’application des nouvelles dispositions introduites.
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 mai 2021 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.