Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

JO du 7 mai 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 211-11 et suivants) relatives aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.

En premier lieu, il modifie les messages diffusés par les forces de l’ordre à l’occasion des sommations afin de préciser le comportement attendu de la part des manifestants, notamment l’obligation de quitter les lieux.

Il modifie la liste des autorités civiles responsables de l’emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations et à autoriser le recours à la force en l’élargissant aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu’aux directeurs des services du cabinet.

Il clarifie également les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l’emploi de la force après sommation dans le cas d’attroupement.