Directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)
JOUE L133 du 20 avril 2021
Ce texte modifie la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
La modification concerne l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » (limitation concernant les substances dangereuses énumérées à l’annexe II).
Le texte y ajoute une nouvelle exemption concernant le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).
Cette exemption expire le 20 avril 2026.
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions à partir du 1er novembre 2021.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également