Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

JO du 25 mars 2021

Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) telle que modifiée par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021.

Il fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, qui comprend :

* quatorze représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
* quatorze représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
* neuf représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
* quatre représentants désignés par la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres ;
* quatre représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
* quatre représentants désignés par l’Union nationale des syndicats autonomes ;
* deux représentants désignés par l’Union syndicale Solidaires ;
* un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.

Sauf exceptions fixées par le texte, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.