Décret n°2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

JO du 3 février 2021

Ce texte modifie le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs.

Il définit également les missions qui seront confiées à l’organisme en charge du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs désigné « organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés). Ces missions sont les suivantes :

* recueillir et analyser les résultats des contrôles afin de s’assurer de leur homogénéité, de collecter et d’analyser les informations sur l’état de du parc national des pulvérisateurs,
* tenir à jour les liste des organismes d’inspection, des centres de formations agréés et des inspecteurs détenant un certificat,
* instruire les dossiers des ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou d’Etats partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et notamment sur les dossiers de déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de qualification,
* assurer un suivi des déclarations de matériels de pulvérisation satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE,
* réaliser une veille technologique, normative, et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de contrôles, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat de l’information et de la formation des inspecteurs et participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
* proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs agréés,
* assurer la supervision des organismes délivrant des formations aux inspecteurs des organismes d’inspection ,
* effectuer le suivi, en relation avec l’administration, des agréments et des accréditations des organismes d’inspection,
* animer le réseau des organismes d’inspection et des centres de formation des inspecteurs agréés,
* fournir une assistance technique aux organismes d’inspection,
* établir des documents d’information à caractère général relatifs au contrôle à destination des propriétaires des pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d’inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents ;
* apporter à l’autorité administrative son expertise en appui des missions de celle-ci pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l’article L.256-1 du code rural et de la pêche maritime ;
* remettre chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement un rapport d’activité présentant notamment l’analyse des résultats des contrôles ainsi que des informations sur l’état du parc national des pulvérisateurs et sur son évolution.
Par ailleurs, ce texte révise les procédures d’agrément et d’agrément provisoire des organismes d’inspection des pulvérisateurs et la procédure d’agrément des centres de formation des inspecteurs.

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie le code rural et de la pêche maritime (articles D.256-11 et suivants).

Il entre en vigueur le 1er avril 2021 à l’exception des dispositions prévoyant que le ministre chargé de l’agriculture désigne l’OTC-Pulvés à l’issue d’une procédure de sélection préalable, lesquelles s’appliquent à partir du 4 février 2021.