Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
JO du 6 août 2019
Ce texte modifie diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière (modification des articles R.214-109 et R.214-111 du code de l’environnement).
D’une part, il précise la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau classés au titre du 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
D’autre part, il ajoute un nouveau cas de cours d’eau au fonctionnement atypique visant les cours d’eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués.
L’article 1er du texte a été annulé par la décision n° 435026 et autres du 15 janvier 2021 du Conseil d’Etat.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également