Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l’article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime
JO du 9 janvier 2021
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances (article D. 253-54-3).
Il modifie, parmi la liste des membres composant le conseil de surveillance, le vivier des organisations environnementales pouvant être représentées au sein du conseil. Les trois représentants pourront être ainsi désignés parmi les associations, organismes et fondations autorisées à prendre part au débat sur l’environnement.
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