Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L426 du 17 décembre 2020
Ce texte détermine pour chaque Etat membre les modalités de fixation des quotas annuels d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2021-2030.
Il fixe :
* en annexe I les valeurs des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 ;
* en annexe II le quota annuel d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période allant de 2021 à 2030 visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, ajusté conformément à l’article 10 du même règlement ;
* en annexe III les quantités totales visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842 qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre en application de l’article 9 du même règlement.
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