Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139

JO du 10 décembre 2020

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (dont les drones).

Il fixe les dispositions permettant de définir les scénarios standard nationaux mentionnés à l’article 23 de ce règlement.

Il détermine également les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu’ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat, entrepris dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci.

Il ne s’applique pas :

* aux ballons libres ;
* aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
* aux fusées ;
* aux cerfs-volants ;
* aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur.

Il abroge l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.