Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
JO du 10 décembre 2020
Ce texte définit les exigences applicables à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les drones, dans le cadre d’activités d’aéromodélisme, d’activités particulières ou d’expérimentations. Il ne s’applique pas aux ballons captifs, ni aux cerfs-volants, ni aux fusées, ni aux aéronefs sans équipage à bord évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire.
Il définit successivement des principes généraux, des restrictions et des interdictions de survol, des règles spécifiquement applicables aux activités d’aéromodélisme, aux activités particulières et aux expérimentations ainsi qu’une série de dérogations notamment pour les aéronefs utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
Il abroge l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020, à l’exception de celles relatives à la notification préalable de certains vols, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
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