Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 13 octobre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il précise les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».
Dans ce cadre, il clarifie notamment :
* les liens entre les signataires de la charte et les sous-traitants ;
* les sanctions pesant sur les signataires de la charte en cas de manquements ;
* les mesures proportionnées à mettre en œuvre pour pallier ces manquements ;
* la liste des faits pouvant donner lieu à sanctions ;
* l’absence d’incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment ;
* le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des signataires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.
En conséquence, le texte adapte la charte « Coup de pouce Isolation ». La charte précédente reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.
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