Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

JO du 14 octobre 2020

Ce texte fait évoluer la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Il met en place, en effet, l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cette instance se matérialise sous la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Dans ce cadre, ce texte fixe les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.

Il modifie, en conséquence les dispositions de l’article D.541-6-1 du code de l’environnement.

Il entre en vigueur le 15 octobre 2020. La commission en place avant le 15 octobre 2020 peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date jusqu’à la nomination des membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.