Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
JO du 15 septembre 2020
Ce texte crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les maladies provoquées par une infection au SARS-CoV2 (création de tableaux au sein du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime).
Il permet au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie de confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 (affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux).
Ce comité régional bénéficie d’une composition allégée pour favoriser une instruction plus rapide des dossiers à traiter.
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