Règlement délégué (UE) 2020/1068 de la Commission du 15 mai 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

JOUE L234 du 21 juillet 2020

Ce texte modifie le règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Les modifications portent sur les annexes I et V du règlement.
 
L’annexe I établit la liste des produits chimiques. Elle est composée des trois parties suivantes :

* la partie 1 liste les produits chimiques soumis à procédure de notification d’exportation ;
* la partie 2 recense les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC (consentement préalable en connaissance de cause) ;
* la partie 3 liste les produits chimiques soumis à la procédure PIC.
Le texte ajoute dix-neuf substances à la partie 1, seize à la partie 2 et deux substances à la partie 3 de l’annexe I.

Il modifie également l’annexe V relative aux produits chimiques et articles interdits d’exportation pour y inclure les interdictions d’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du mercure ajouté prévues par le règlement n°2017/852 du 17 mai 2017.
 
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2020.