Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

JO du 2 juillet 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires (articles D. 594-1 à D. 594-18).

Il procède à la codification des dispositions du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, qui se trouve abrogé.

Il introduit également les modifications suivantes :

* il élève à 120 % le seuil au-delà duquel des retraits des actifs de couverture sont possibles ;
* il supprime l’obligation de dotation aux actifs de couverture dans certains cas d’évolution des provisions lorsque le taux de couverture est compris entre 100 % et 110 % ;
* il complète les exigences concernant l’organisation de l’évaluation des provisions ;
* il étend le champ de l’évaluation des risques financiers, intégrant le réexamen des risques relatifs au passif et la réalisation de tests de résistance sur un horizon d’au moins dix ans, et ajuste en conséquence sa périodicité de référence (triennale et non plus annuelle) ;
* il précise le processus mis en œuvre en cas de sous-couverture ;
* il complète les exigences de communication d’informations au public et à l’autorité administrative et introduit une approche proportionnée aux enjeux.

Les exploitants doivent réaliser au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l’article D. 594-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du texte.

Les dispositions du texte relatives à l’obligation de mise en place d’une politique de sécurisation du financement des charges nucléaire et d’un système de contrôle interne s’appliquent à compter du 31 décembre 2021.