Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028
JOUE L241 du 27 juillet 2020
Ce texte modifie le règlement d’exécution n°686/2012 du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives.
Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 n’a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il procède à une telle assignation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
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